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Un bail écrit établit
la relation entre le propriétaire et le locataire
Fiche de renseignement locataire Liste des pièces Modele
de BAIL gratuit
- LE
BAIL ECRIT EST OBLIGATOIRE
-
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un BAIL écrit et signé entre le propriétaire et le locataire.
Le BAIL peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, il est dit sous seing privél. Il doit être fait en deux originauxau minimum dont un exemplaire est remis à chaque partie (s'il y a une caution solidaire, un exemplaire de bail doit lui être remis).
Le BAIL peut aussi être établi par un notaire, il s'agit d' un acte notarié.
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- DROITS DES LOCATAIRES MARIES
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Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont automatiquement co-titulaires du bail, même si seul l'un d'entre eux a signé le bail.
Si l'un des époux quitte les lieux ou décède, l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du bail.
Si le propriétaire est informé du mariage, lui ou son mandataire doit adresser toute notification à chacun des deux conjoints.
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- CLAUSES A MENTIONNER DANS UN BAIL
-
Dans le bail doit apparaître les informations ci-dessous :
- le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire,
- la durée de la location et la date d'effet du bail, date à laquelle le locataire dispose du logement
- la description du logement,
- une description éventuelle des parties communes,
- l'usage qui sera fait du local loué (sa destination),
- le montant de paiement du loyer et les conditions de son éventuelle révision,
- le montant du dépôt de garantie, limité à un mois de loyer sans les charges. Il ne peut être révisé en cours de BAIL ou lors du renouvellement du bail.
- la clause résolutoire.
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- CLAUSES INTERDITES DANS UN BAIL
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Même si elles figurent dans le BAIL, certaines clauses sont nulles, notamment :
- obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables,
- imposer un mode de paiement du loyer par prélèvement automatique,
- imposer au locataire la souscription d'une assurance habitation après d'une compagnie choisie par le propriétaire,
- interdire au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
- prévoir la résiliation de plein droit du BAIL pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs,
-
- DOCUMENTS A JOINDRE AU BAIL
- L'état des lieux ,
un extrait du règlement de copropriété si l'immeuble est en copropriété, une attestation d'assurance multirisques habitation, un dossier des diagnistics immobilier, une Liste des charges récupérables, éventuellement un engagement de caution solidaire.
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