Le bail de location établit la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire.

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit et signé entre le propriétaire et le locataire.

Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, "sous seing privé", c'est-à-dire sur papier libre, ou avec l'aide d'un professionnel de l'immobilier. Il doit être fait en deux originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.
Le bail peut aussi être établi par un notaire, c'est alors un acte notarié, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire. En cas d'impayé de loyer et si le bail contient une clause résolutoire, le notaire délivre au propriétaire bailleur une copie exécutoire lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice. Le contrat de location va ainsi pouvoir être exécuté sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice. Le propriétaire à qui des loyers sont dus pourra transmettre sa copie exécutoire à un huissier de justice en vue d'engager des poursuites et le recouvrement de ses loyers.

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• L'état des lieux est "contradictoire". Le propriétaire et le locataire l'établissent, ensemble à l'entrée et à la sortie.
  
  L'état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire et du locataire, et en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au bail (locataire, propriétaire, cautionnaire, etc.).
  
  Il est souhaitable d'effectuer un relevé des compteurs : eau, gaz, électricité, lors de l'état des lieux de sortie.

Nous vous invitons à prendre des photos (à comparer à celles réalisées lors de l'état des lieux d'entrée). En cas de désaccord, elles permettront de justifier de l'état du logement à l'entrée et à  la sortie pour d'éventuels experts mandatés par un tribunal ou par une compagnie d'assurance.

En l'absence d'état des lieux de sortie établi contradictoirement avec le locataire, le propriétaire devra faire la preuve de la responsabilité du locataire dans les dégradations constatées notamment par comparaison avec l'état des lieux d'entrée.

• Si aucun état des lieux n'est réalisé par les parties lors de l'entrée dans les lieux du locataire, il sera réputé avoir reçu le logement "en bon état" (article 1731 du Code civil).