Vous êtes investisseur, vous pouvez louer un logement à titre d'habitation principale pour un locataire et bénéficier d'avantages fiscaux dans le cadre du dispositif Besson.

La loi besson 2eme règle : A la signature du bail, ses ressources ne doivent pas excéder un plafond révisé chaque année (pour les locations conclues en 2004, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année 2002) ; mais peu importe l’évolution ultérieure de ses ressources. Plafond des ressources.

La loi besson 3eme règle : Le loyer pratiqué ne doit pas dépasser pendant toute la durée d’application du régime un montant maximal par mètre carré - revalorisé chaque année - qui dépend de la situation géographique du logement. Plafond des loyers

La loi besson 4 eme règle : Vous ne pouvez pas acheter un logement ancien dans le cadre de la loi Besson pour le louer à un enfant ou à un parent.
Mais après 3 ans de location dans les conditions normales d’application du régime, vous pouvez en sortir, pendant 9 ans maximum, pour le louer à un enfant ou à un parent.
Pendant cette période, la déduction forfaitaire majorée est ramenée à 14 %.

La loi besson 5 eme règle : Pour bénéficier de ce régime, vous ne pouvez pas signer un bail avec une personne occupant déjà le logement. Ce qui signifie notamment que vous ne pouvez pas acheter un logement ancien occupé, à moins que l’ancien propriétaire ait opté pour ce régime.

Vous bénéficiez avec la loi besson d’une déduction forfaitaire de 40 % qui couvre l’amortissement du logement, les frais de gestion et les primes d’assurance. Elle s’applique à vos revenus fonciers des 6 premières années de location.

Mais elle peut être reconduite par périodes de 3 ans, si la condition tenant au montant des loyers est toujours respectée et si le bail se poursuit avec le même locataire ou un autre.

Si vous changez de locataire, celui-ci doit avoir des revenus inférieurs au plafond de ressources à la date de signature du bail.

À noter ! La déduction de 40 % se situe au même niveau que le taux de l’abattement applicable dans le micro-foncier. Mais contrairement au micro-foncier, si vous optez pour la loi Besson, vous pourrez, en plus de cette déduction forfaitaire, déduire de vos revenus fonciers la totalité des charges que vous avez supportées : travaux, intérêts d’emprunt, etc.

Si vous demandez à bénéficier de cette loi besson pour la première fois pour un logement loué en 2004, vous devez joindre à votre déclaration un engagement de location établi sur un imprimé n° 2044 EB, une copie du bail, une attestation de conformité du logement, une copie de l’avis d’imposition du locataire (celui de l’avant-dernière année).

Vous devez déclarer vos revenus fonciers pour lesquels vous demandez l’application de la loi besson sur la déclaration spéciale des revenus fonciers et reporter le résultat sur votre déclaration d’ensemble, ligne BA.

Attention ! ! Si vous étiez déjà placé sous le régime de cette loi besson, en cas de changement de locataire n’oubliez pas de joindre une copie du nouveau bail et de l’avis d’imposition du nouveau locataire.

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