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La loi Robien et les obligations fiscales Pour avoir la possibilité d’opter pour l’amortissement, l'investisseur devra fournir :

L’option établie sur un imprimé de l’administration fiscale rappelant, outre l’identité et l’adresse du contribuable, l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et sa surface, le montant mensuel du loyer, l’engagement de location pendant 9 ans, les modalités de décompte de la déduction,
une copie du bail.
En outre, pour les logements acquis et réhabilités, les états avant et après travaux et les attestations de professionnels évoqués ci-dessus indiquant, avant travaux, les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence et, après travaux que le logement ainsi que les parties communes qui le desservent sont décents et que le logement satisfait aux 12 performances techniques demandées dont 6 ont été obtenues grâce aux travaux.

La loi Robien : Date d’entrée en vigueur du dispositif
La loi Robien s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 3 avril 2003.
Il s'applique également à tous les investisseurs qui s’engageraient à louer leur logement dans ce cadre au moment de leurs déclarations des revenus 2003 en février 2004 et des années suivantes. L'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus de la première année d'application du régime : année d'achèvement ou, si elle est postérieure, année d'acquisition du logement.

Cet assouplissement s’applique aux acquisitions de logements neufs réalisées à compter du 1er janvier 2003 et aux investissements en VEFA antérieurs au 3 avril 2003 portant sur des immeubles dont l'achèvement a eu lieu depuis le 1er janvier 2003.

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