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ETATS DES LIEUX - SOLDE DE TOUT COMPTE

la gestion locative > Sortie du locataire : Etats des lieux, solde de tout compte
ETATS DES LIEUX - SOLDE DE TOUT COMPTE
ETATS DES LIEUX SOLDE DE TOUT COMPTE
Les états des lieux sont contradictoires. Ils doivent être établit en présence du locataire et du propriétaire. En cas d'absence d'état des lieux d'entrée le logement est réputé "en bon état" Article 1731 du Code Civil
Le solde de tout compte doit être remboursé dans les 2 mois qui suivent la sortie du locataire. Article 22 loi du 6 juillet 1989
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Au taux de 2.5% TTC l'assurance Pass-GRL couvre vos loyers jusqu'au départ du locataire ainsi que la dégradation du logement et tous les frais de justice.

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VOUS ALLEZ LOUER UN LOGEMENT
  • L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte.

    La loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d'éviter des litiges au départ du locataire. L'état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location.

    Parmi tous les services offerts, GeranceCenter met à la disposition de tous ses adhérents un modèle normalisé d’état des lieux d’entrée et de sortie. Vous pouvez vous inscrire gratuitement en cliquant ici.

A QUOI SERVENT LES ETATS DES LIEUX
  • Après comparaison des deux états des lieux, le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

    Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire du constat d'état des lieux qui vous revient obligatoirement.

    Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état.

QUAND ETABLIR UN ETAT DES LIEUX
  • Vous devez établir deux états des lieux suiavnt un modèle d'état des leux adhéquate :

    1 - Au début de la location : à la remise des clés au locataire, avant qu'il y installe ses meubles.
    2 - A la fin de la location, lorsque le logement est vide : au moment de la restitution des clés au propriétaire.
    Les deux états des lieux doivent être établis avec soin et être aussi précis l'un que l'autre. Les mêmes précautions valent pour l'état des lieux d'entrée et pour l'état des lieux de sortie.
COMMENT ETABLIR UN ETAT DES LIEUX
  • L'état des lieux doit être contradictoire.

    Le propriétaire et le locataire établissent, ensemble, l'état des lieux.

    L'état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire et du locataire, et en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat.

    Il est de l'intérêt du propriétaire et du locataire d'effectuer le relevé des compteurs : eau, gaz, électricité, lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie.

    Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves.

    Si un défaut important n'a pas été consigné lors de l'état des lieux d'entrée, le locataire doit le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quelques jours qui suivent son entrée dans les lieux (Autres d'infos : ANIL )

    Lors du départ du locataire, l'état des lieux d'entrée est comparé à l'état des lieux de sortie, le locataire devra payer les travaux de remise en état à l'exception de ce qui peut résulter d'une usure normale du logement (équipements, des sols, des peintures et des papiers peints, ...). Pour consulter la liste des travaux à la charge du locataire : cliquez ici.

Les services gratuits de gestion locative proposés par GeranceCenter

GeranceCenter met à votre disposition des outils gratuits de gestion de vos logements : appels de loyer et quittances dùments renseignés chaque mois dans votre boîte email, vos contrats de baux, états des lieux, lettres de rappel, indexation du loyer, régularisation des charges, etc ....., et une assurance loyers impayés à partir de 2.45%. Plus d'info, cliquez ici