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ETATS DES LIEUX - SOLDE DE TOUT COMPTE
la gestion locative > Sortie du locataire : Etats des lieux, solde de tout compte
ETATS DES LIEUX - SOLDE DE TOUT COMPTE
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Les états des lieux sont contradictoires. Ils doivent être établit en présence du locataire et du propriétaire. En cas d'absence d'état des lieux d'entrée le logement est réputé "en bon état" Article 1731 du Code Civil |
Le solde de tout compte doit être remboursé dans les 2 mois qui suivent la sortie du locataire. Article 22 loi du 6 juillet 1989 |
