Le propriétaire peut récupérer son logement en fin de bail uniquement, pour l'occuper à titre de résidence principale pour lui ou sa famille, pour le vendre ou pour un motif sérieux et légitime. Le congé de fin de bail doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin de bail.

Voici les 3 circonstances permettant au propriétaire de récupérer son logement :

1 - Le propriétaire reprend le logement pour l'habiter en fin de bail (ou le conjoint, partenaire PACSE, concubin, ascendants, ses descendants ou ceux du conjoint, du partenaire ou du concubin) :

Il doit donner congé au locataire en fin de bail en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

2 -Le propriétaire vend son logement en fin de bail :

Le locataire bénéficie d'un droit de préemption pour l'acheter. Le prorpiétaire doit lui donner congé en fin de bail en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.

Si le locataire accepte l'offre, il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire. Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.

Si le locataire n'accepte pas l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail. Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le propriétaire ou son notaire doit en informer le locataire. La notification lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente, quatre mois s'il fait appel à un prêt.

3 - Le propriétaire dispose d'un motif légitime et sérieux en fin de bail :

Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une des clauses du bail peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé en fin de bail. Le congé doit en indiquer le motif.
Quel que soit ce motif si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps d'occupation du logement. A la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

Autre source d'information sur la fin de bail : cliquez ici.