Lorsque le contrat de bail d'habitation meublé ou non; prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient au terme de chaque année du contrat, à défaut de tout autre date prévue par les parties. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut être qu'annuelle et ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l'INSEE.

S'agissant de la date de l'indice de référence à prendre en compte, soit le contrat de bail le précise, soit à défaut, c'est la date du dernier indice publié à la date de signature du contrat de bail qui s'applique. Exemple : pour un contrat conclu le 1er février 2008, l'indice du 4e trimestre 2007 sera utilisé chaque année pour calculer la révision du loyer.

A la date anniversaire de la signature de votre bail, vous pouvez donc augmenter votre loyer au titre de l'indexation sur la base des indices INSEE.

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• Depuis le 10 février 2008. Le nouvel indice de référence pour la révision des loyers est entré en vigueur le 10 février 2008 (article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat). Il s'applique, pour les baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant au bail. Selon les termes de la loi de 2008, le nouvel indice trimestriel de référence des loyers correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

  Il se substitue à l'indice de référence des loyers de 2005, institué par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005.
  

• Du 1er janvier 2006 au 9 février 2008. Le nouvel indice de référence des loyers a été publié pour la première fois le 14 février 2008 pour les valeurs du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2007 inclus. Aussi, pour tous ces loyers, il convient d'utiliser cet indice pour le calcul de votre révision.

  L'ancien indice de révision de loyer était entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006).

• Avant le 1er janvier 2006. Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 : L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'INSEE chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.