LOCATION MEUBLE : L'article 115 de la loi du 18 janvier 2005.

A compter du 20 janvier 2005, tout bail de location meublée d'une résidence principale est soumise à une réglementation minimum.

QU'EST CE QU'UNE LOCATION MEUBLEE
Une location est meublée lorsque le logement est garni d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante.

Outre les meubles de base comme le lit, les chaises, la table, quelques assiettes, le logement doit être équipé en appareil électroménagers, réfrigérateur, plaque de cuisson, etc..


LOCATION MEUBLEE : UN BAIL ECRIT EST OBLIGATOIRE
Le bail peut être établi directement entre vous et le locataire ou avec l'aide d'un professionnel. Chacun doit en conserver un original. Il peut aussi être établi par un notaire, c'est alors un acte authentique dont une copie doit être délivrée à chacun de vous.

La location meublée est la résidence principale du locataire. La durée de la location meublée est d'un an.

A son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.

Si le bailleur souhaite ne pas renouveler le bail, il doit en avertir son locataire trois mois avant l'échéance du bail et motiver sa décision : reprendre ou de vendre le logement, par un motif légitime et sérieux, exemple l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Les éléments à prévoir pour une location meublée : la durée du bail, la date d'effet, le délai de préavis, les modalités de congé, la destination des lieux (habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel), le montant du loyer, les modalités de paiement et de révision, le dépôt de garantie, le montant des charges, toute clause résolutoire que le propriétaire peut juger utile.

LOCATION MEUBLEE : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ET DU LOCATAIRE

Le propriétaire d'une location meublée doit mettre le logement à la disposition du locataire et le conserver en bon état de réparation, entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat, assurer la jouissance paisible du logement à son locataire, garantir le locataire contre tous les vices ou défauts qui l'empêcheraient d'utiliser normalement le local loué, exemple l'humidité.

Le locataire devra payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail, utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail, etc.

Le propriétaire d'une location meublée peut d'ailleurs obliger le locataire à souscrire un contrat d'assurance multirisques Habitation.

Il est nécessaire de joindre au bail de la location meublée, un état des lieux et un inventaire du mobilier.

LE REGIME FISCAL DE LA LOCATION MEUBLEE
Les bénéfices de la location meublée relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La taxe professionnelle et la contribution sur les revenus locatifs sont a payer. Dans certains cas, ces impositions peuvent être exonérées. La location meublée est en principe exonérées de TVA.

Plus d'info cliquez ici