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| LE CONTRAT DE LOCATION |
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Un contrat de location écrit établit
la relation propriétaire / locataire
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Le contrat de location écrit est obligatoire |
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction
d'un contrat de location écrit et signé
entre le propriétaire et le locataire.
Le contrat de location peut être
établi directement entre le propriétaire
et le locataire, "sous seing privé",
c'est à dire sur papier libre, ou avec l'aide
d'un professionnel. Il doit être fait en deux
originaux dont un exemplaire est remis à
chaque partie.
Le contrat de location peut aussi être établi
par un notaire, c'est alors un acte notarié,
dont une copie doit être délivrée
au propriétaire et au locataire.
Divers modèles de contrat de location peuvent être employés. Gerancecenter.com propose son propre modèle de contrat de location ainsi que les modèles TISSOT. |
Le locataire est marié |
Quel que soit le régime matrimonial, les
époux sont automatiquement co-titulaires
du contrat de location, même si un seul d'entre
eux a signé le contrat de location.
Si l'un des époux quitte les lieux ou décède,
l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation,
à son profit, du contrat de location.
Le propriétaire ou son mandataire doit adresser
toute notification à chacun des deux conjoints
s'il a connaissance du mariage.
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Clauses à mentionner dans le contrat de location |
- le nom et l'adresse du propriétaire et
de son mandataire,
- la durée de la location et la date à
partir de laquelle le locataire dispose du logement
- la description du logement et de ses annexes,
- l'énumération des parties communes,
- la destination du local loué, c'est-à-dire
l'usage qui sera fait des locaux,
- le montant et les termes de paiement du loyer
ainsi que les conditions de sa révision éventuelle,
- le montant du dépôt de garantie,
si celui-ci est prévu : il est limité
à deux mois de loyer sans les charges et
ne peut être révisé ni en cours
de contrat de location, ni lors du renouvellement
du contrat de location.
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Clauses interdites |
Même si elles figurent dans le contrat
de location, certaines clauses sont nulles, notamment
celles qui :
- oblige le locataire, en vue de la vente ou de
la location du logement, à laisser visiter
le logement les jours fériés ou plus
de deux heures par jour les jours ouvrables,
- impose au locataire la souscription d'une assurance
habitation après d'une compagnie choisie
par le propriétaire,
- impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement
automatique,
- prévoit la responsabilité collective
des locataires en cas de dégradation des
parties communes de l'immeuble,
- prévoit la résiliation de plein
droit du contrat de location pour d'autres motifs
que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt
de garantie, ou la non-souscription d'une assurance
des risques locatifs,
- interdit au locataire l'exercice d'une activité
politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
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Documents à joindre au contrat de location |
L'état des lieux , si l'immeuble est en copropriété
les extraits du règlement de copropriété,
l 'attestation d'assurance contre les risques locatifs
et éventuellement un engagement de caution.
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