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La nouvelle grl

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Assurance loyers impayés GRL

Assurances > La nouvelle GRL
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C'est effectif, la DAS est la 1ere compagnie a avoir a signé le 10/2/2010 la convention permettant de commercialiser la nouvelle GRL.

La nouvelle GRL garantit le paiement de vos loyers, DANS LA LIMITE DE 70 000 € JUSQU'AU DEPART DU LOCATAIRE et sans franchise (hors dépôt de garantie).

Elle garantit également les détériorations immobilières : indemnisation des frais de remise en état du logement, avec un plafond de 7 700€ TTC par sinistre et par lot avec une franchise absolue équivalente au dépôt de garantie conservé par le propriétaire.

ATTENTION : A partir de la signature du bail, vous disposez de 15 jours pour réaliser votre assurance GRL. Au dela de 15 jours après la signature du bail, il vous faudra attendre 6 mois pour pouvoir souscrire à nouveau à votre assurance GRL.

La nouvelle GRL
Historique
  • Le dispositif « Garantie des risques locatifs » en service depuis 2007 est remplacée depuis le 26 décembre 2009 par la « Garantie universelle des risques locatifs ». Cette GRL nouvelle est, plus simple car elle ne nécessite plus d'intyervention du locataire pour obtenir un pass-grl. Elle devrait être effective courant février 2010.
Deux formules
  • Pour les bailleurs gérant leur bien directement, le coût est de 2,5% du montant mensuel du loyerplus charges.

  • Pour ceux qui confient la gestion de la location à un professionnel, ce dernier contracte en son nom l'assurance pour un coût de l'ordre de 2.18%.
PROFILS DES LOCATAIRES
  • La GRL s'adresse aux locataires dont le taux d’effort ne dépasse pas 50 %, c'est à dire dont les ressources nettes représentent au moins 2 fois des loyers plus charges. On entend par ressources toutes les ressources : salaires, pensions, allocations, etc. Une liste détaillée va être règlementée par le décret.

    Exemple : pour un 2 pîèces loué 600 €, un locataire dispose de ressources nettes mensuelles de 1 200 €. Le taux d'effort est de 600/1500 soit 0.4 ou 40%. Il est bien inférieur à 50% le locataire est donc eligible à la nouvelle GRL.

    Tous les types de locataires peuvent en bénéficier : CDI, CDD, indépendants, intérimaires, intermittent du spectacle, travailleur saisonnier, fonctionnaires, retraités, étudiants disposant de revenus, ...
Les caractérisques de la nouvelle GRL
  • La garantie couvre les loyers sans limite de durée jusqu'au départ du locataire, pour un montant de couverture plafonné à 70 000 euros.
  • Le loyer mensuel cahrges comprises est plafonné à 2000 euros
  • Le taux d'effort ne doit pas dépasser 50 %
  • Une garantie détérioration immobilière jusqu'à 7 700 €.
Les + de la nouvelle GRL

  • Vos loyers sont couverts dès le 1er jour par versement trimestriel à terme échu

  • Une garantie loyers impayés sans limite de durée jusqu'au départ du locataire, (montant plafonnée à 70 000 euros).
  • Pas de franchise (hors dépôt de garantie).
  • Une prise en charge de la procédure et des frais de justice pour le loyer impayé.
  • Une cotisation fiscalement déductible à 100 % de vos revenus fonciers.
Les règles d'or de l'assurance GRL
(Garantie des Risques Locatifs)

- Toute caution solidaire d'un tiers est interdite. Attention, ne pas confondre avec le dépôt de garantie qui est dû par le locataire.
- Pour un locataire entrant, vous pouvez souscrire avant la signature du bail ou dans la limite de 1 mois après la signature du bail.
- Si votre locataire bénéficie d'APL, la CAF doit vous verser les APL directement.
- La couverture de l'assurance GRL cesse dès le départ du locataire (tous les loyers antérieurs au départ sont couverts).

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ENREGISTRE SOUS LE N°07 027 251

InterAssurances, Groupe GeranceCenter, 14 rue de Bucarest, 75008 PARIS

Tel : 01 44 69 84 44 - contact@interassurances.com

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    • Le décret sur la GRL ou GURL
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