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QUITTANCE DE LOYER

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QUITTANCE DE LOYER
OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE LES QUITTANCES GRATUITES SUR GERANCECENTER
Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : le propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Recevez systématiquement et gratuitement votre quittance de loyer prête à être envoyée sur votre boite email au début de chaque mois. Inscription gratuite.
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Quittancement automatisé

Pour seulement 7€ TTC par mois GeranceCenter gère à votre place l'envoi à votre locataire par la Poste de vos courriers (quittance, appel de loyers, lettre de relance, lettre d'indexation et de régularisation des charges, etc.).

La quittance de loyer
  • La quittance de loyer est une obligation légale pour le propriétaire lorsque le locataire en fait la demande.

    GeranceCenter vous permet d'éditer gratuitement une quittance de loyer automatiquement pré-remplie des informations du bien concernant le locataire.

    La quittance de loyer et l'appel de loyer sont envoyés gratuitement chaque mois sur la boîte email du propriétaire, prêts à être envoyés au locataire.

    La procédure est simple et exempte d’erreur. Le caractère professionnel de la quittance de loyer accroît la crédibilité du propriétaire vis-à-vis du locataire (Modèle de quittance).


    S'inscrire sans engagement

La rédaction de la quittance de loyer
  • Elle précise les noms et adresses complètes du bailleur et du/des locataire(s). Doivent apparaître dans la quittance de loyer la somme totale payée ainsi que sa décomposition : montant du loyer, montants des charges et du droit au bail. Les sommes restant dues peuvent être mentionnées si les échéances précédentes n'ont pas été intégralement payées par le locataire.

    Cette quittance de loyer vous représente; sa qualité est un élément important de votre relation avec votre locataire.

Obligation et jurisprudence
  • En tant que bailleur, vous n'êtes pas automatiquement tenu de délivrer une quittance de loyer. Cependant, celle-ci pouvant être utile au preneur notamment pour l'ouverture de certains droits, sa délivrance devient alors une obligation en vertu de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que le locataire en fait la demande.

    Jurisprudence : par une décision en date du 21 juin 2001, la Cour d'appel de Paris a rappelé l'obligation pour le propriétaire de délivrer au locataire une quittance de loyer si celui-ci la lui demande.

Informations

GeranceCenter met à votre disposition des outils gratuits de gestion de vos locations : bibliothèque de documents de gestion (baux, lettres types, etc.), appels de loyer et quittances pré-remplis envoyés chaque mois sur votre boîte email, outils d'indexation du loyer et de régularisation des charges, etc. Et une assurance loyers impayés à partir de 2,45 % TTC..