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LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
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- OBJECT DE L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
(ERNT)
L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu. Sa validité est de 6 mois.CONTENU DE L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Il contient des informations sur :
- la sismicité réglementaire,
- les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du PPR,
- les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
LA REGLEMENTATION DE L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
Le décret n°2005-134 du 15 février 2005
Le décret 2005-1130 du 7 septembre 2005IMMEUBLES CONCERNES :
Tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention. La liste est consultable sur www.prim.net.Il doit être obligatoirement annexé à tout contrat de vente et à tout contrat de bail depuis le 1er juin 2006.
La visite d'un expert n'est pas nécessaire. Tout se déroule à distance, il nous suffit d'avoir :
- le nom du propriétaire
- l'adresse exacte du bienLa récolte des informations nécessaires à la rédaction de l'ERNT se fait ensuite auprès de votre mairie ou de votre prefecture.
Ci-dessous le Formulaire ERNT :
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