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Assurance Protection Juridique Bailleur avec notre partenaire Interassurances

Assurances > Protection Juridique
L'assurance Protection Juridique Bailleur au meilleur prix
Type de bien assuré Cotisation Couverture juridique Assistance téléphonique

Commerces et habitations mis en location

54 € pour une habitation

 

85 € pour un commerce

Relatif à tout litige avec un tiers, locataire compris. Gestion du litige et couverture des frais de justice
Une plateforme téléphonique pour toutes vos questions juridiques et fiscales en relation avec le bien assuré.
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L’assurance GLI contre les loyers impayés

A partir de 2.75% TTC, l'assurance GLI couvre vos loyers jusqu'au départ du locataire ainsi que la dégradation du logement et tous les frais de justice.

L'assurance PNO protège votre habitation

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La Protection Juridique Bailleur CFDP Assurances vous donne les moyens de résoudre vos conflits :

- Litiges avec votre locataire en cours de bail ou en fin de bail, dont le recouvrement des loyers impayés ou les procédures de résiliation du bail et d'expulsion, etc...

- Litiges avec vos prestataires et fournisseurs, un vendeur ou acquéreur du bien immobilier, avec vos voisins, avec la copropriété, les services publics et les collectivités territoriales, l’administration fiscale, votre conseil en défiscalisation, ...

Les tarifs de la Protection Juridique
  • Pour les baux d'habitation, la cotisation annuelle est de 54 € TTC par lot.

  • Pour les baux commerciaux, le tarif est de 85 € TTC par lot.
Les engagements de notre assurance Protection Juridique Bailleur
    Phase amiable. L’assureur s’engage :

  • A vous fournir des renseignements juridiques par téléphone.

  • A vous rencontrer sur simple rendez-vous.

  • A vous conseiller sur la conduite à tenir devant un litige ou différend, sans pour autant effectuer à votre place vos démarches normales de gestion.

  • A vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une solution négociée et amiable.

  • A vous faire assister par des experts qualifiés quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du litige ou différend.

  • A vous proposer une médiation indépendante des parties.

    Phase contentieuse prise en charge par la protection juridique bailleur. Lorsque toute tentative de résolution amiable du litige a échoué, ou si votre adversaire est assisté par un avocat, l’assureur s’engage :

  • A vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix.

  • A prendre en charge, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires des avocats et experts ; les frais de procès comprenant notamment les frais d'huissiers, d'expertise judiciaire, la taxe d’appel,...  
    Notice de la Protection Juridique et tableau des montants contractuels


  • A organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur.
    Par principe, vous faites l’avance des frais et honoraires et l’assureur vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis.

    Si la convention d’honoraires le prévoit ou si vous en faites la demande, l’assureur peut procéder directement au règlement de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite des montants contractuels garantis.
     Notice de la Protection Juridique et tableau des montants contractuels

  • Cas particulier du recouvrement de loyers impayés

    L’intervention de la protection juridique, en cas de loyers impayés s'effectue après 2 termes cumulatifs impayés et un montant d'impayé supérieur à 1 000 €.

    CFDP ASSURANCES perçoit 15% des créances recouvrées.

    Consultez les Conditions Générales de la Protection Juridique Bailleur
Demander un dossier de souscription à notre protection juridique
Prévention de l'information et assistance téléphonique En prévention de tout litige, nous vous informons sur vos droits et vous fournissons les renseignements juridiques qui vous sont utiles pour la sauvegarde de vos intérêts.

Notre service d'assistance juridique est accessible sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi, de 9h à 18h (hors jours chômés ou fériés).

Pour contacter nos juristes, il vous suffit de composer le numéro de téléphone qui figure sur vos Conditions Particulières

En savoir plus sur l'assurance Protection Juridique

Informations

GeranceCenter c'est plus de 70 000 propriétaires bailleurs indépendants adhérents
Tel : 01 44 69 84 44 - FAX : 01 44 69 09 35

Cette assurance est gérée par INTERASSURANCES
Courtier agréé sous le N° ORIAS 07 027 251 - 10 Passage Turquetil, 75011 PARIS