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BAIL ET ETAT DES LIEUX D'ENTREE

La gestion locative > Entrée du locataire, bail et état des lieux d'entrée
ENTREE DU LOCATAIRE : BAIL, ETAT DES LIEUX
LE BAIL L'ENTREE DANS LES LIEUX

Le contrat de bail que vous établissez à l'entrée du locataire est l'un des documents encadrant votre relation. Ce contrat est régi par la loi du 6 juillet 1989. Assurez-vous qu'il contienne bien une clause résolutoire qui vous permettra de dénoncer le bail en cas d'impayé.

Lors de l'entrée dans les lieux, vous devez établir un état des lieux décrivant l'état du logement au moment de l'entrée du locataire. En cas d'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est réputé avoir été pris par le locataire "en bon état" (article 1731 du Code civil).




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Une fois votre locataire choisi, vous devez rédiger les documents contractualisant vos relations dans le cadre de la location du logement. Ces documents comprennent notamment le bail, l'état des lieux d'entrée et le cas échéant un acte de cautionnement.

GeranceCenter.com, communauté de plus de 70 000 propriétaires bailleurs indépedants, met à votre disposition gratuitement tous les documents de gestion : contrat de location, état des lieux, indexation de loyer, régularisation dse charges, etc...

INFORMATIONS SUR LE BAIL DE LOCATION Le bail de location établit la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire.

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit et signé entre le propriétaire et le locataire.

Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, sous seing privé, c'est-à-dire sur papier libre, ou avec l'aide d'un professionnel de l'immobilier. Il doit être fait en autant d'originaux que de parties prenantes (propriétaire, locataires, caution, ...)..

Le bail peut aussi être établi par un notaire, c'est un acte notarié, une copie est délivrée au propriétaire et au locataire. L'avantage est qu'en cas d'impayé de loyer et si le bail contient une clause résolutoire, le notaire délivre au propriétaire bailleur une copie exécutoire lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice.

Le propriétaire à qui des loyers sont dus pourra transmettre sa copie exécutoire à un huissier de justice en vue d'engager des poursuites et le recouvrement de ses loyers.

Vous pouvez utiliser à tout moment nos modèles gratuits de baux en libre service sur notre site en adhérant gratuitement à GeranceCenter.
L'ETAT DES LIEUX D'ENTREE    Modèle d'état des lieux
  • L'état des lieux est contradictoire, le propriétaire et le locataire l'établissent, ensemble à l'entrée et à la sortie.

    L'état des lieux doit être constaté par écrit, paraphé, signé et daté par le propriétaire et le locataire, et produit en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au bail (locataires, propriétaire, cautionnaire, etc.).

    Il est souhaitable d'effectuer un relevé des compteurs : eau, gaz, électricité et à prendre des photosà l'entrée et à la sortie des lieux. En cas de désaccord, elles permettront de justifier de l'état du logement pour d'éventuels experts mandatés par un tribunal ou une compagnie d'assurance.

    En l'absence d'état des lieux de sortie établi contradictoirement avec le locataire, le propriétaire devra prendre un hussier pour faire la faire la preuve des dégradations constatées par comparaison avec l'état des lieux d'entrée.

  • Si aucun état des lieux n'est réalisé par les parties lors de l'entrée dans les lieux, le locataire sera réputé avoir reçu le logement "en bon état" (article 1731 du Code civil).
LE DEPOT DE GARANTIE
  • Le dépôt de garantie n'est pas une obligation. Si le contrat ne prévoit pas cette clause, aucun dépôt de garantie n'est exigible. Il est d'un mois pour les locaux vides à usage d'habitation.

GeranceCenter met à votre disposition des outils gratuits de gestion de vos locations: appels de loyer et un modèle de quittance de loyer, vos baux d'habitation, états des lieux, lettres de rappel, indexation du loyer, régularisation des charges, etc.... et une assurance loyers impayés à partir de 2.90 % TTC