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        Un contrat de location écrit établit la relation entre le propriétaire et le locataire.

Fiche de renseignement locataire      Liste des pièces      Modele de contrat de location  

LE CONTRAT DE LOCATION ECRIT EST OBLIGATOIRE
  • La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail de location écrit et signé entre le propriétaire et le locataire.

    Le contrat de location peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, sous seing privé, en deux originaux minimum dont pour chaque partie (propriétaire, locataires, caution solidaire, etc). Le contrat de location peut aussi être établi par un notaire, il s'agit d' un acte notarié.

DROITS DES LOCATAIRES MARIES
  • Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont automatiquement co-titulaires du contrat de location, même si seul l'un d'entre eux l'a signé.

    Si l'un des époux quitte les lieux ou décède, l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location.

    Si le propriétaire est informé du mariage, lui ou son mandataire doit adresser tout courrier à chacun des conjoints.
CLAUSES A MENTIONNER DANS UN CONTRAT DE LOCATION
  • Dans Le contrat de location doit apparaître les informations ci-dessous :
    - le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire,
    - la durée de la location et la date d'effet du bail, date à laquelle le locataire dispose du logement
    - la description du logement,
    - une description éventuelle des parties communes,
    - l'usage qui sera fait du local loué (sa destination),
    - le montant de paiement du loyer et les conditions de son éventuelle révision,
    - le montant du dépôt de garantie, limité à un mois de loyer sans les charges
    - la clause résolutoire.
CLAUSES INTERDITES DANS UN CONTRAT DE LOCATION
  • Même si elles figurent dans Le contrat de location, certaines clauses sont nulles, notamment:
    - obliger le locataire à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables,
    - imposer un règlement par prélèvement automatique,
    - imposer la souscription d'une assurance habitation après d'une compagnie choisie par le propriétaire,
    - interdire au locataire l'exercice d'une activité syndicale, associative, confessionnelle, etc.
    - prévoir la résiliation de plein droit du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs,
DOCUMENTS A JOINDRE AU CONTRAT DE LOCATION
  • L'état des lieux, un extrait du règlement de copropriété s'il existe,, une attestation d'assurance multirisques habitation, un dossier des diagnistics immobilier, une liste des charges récupérables, éventuellement un engagement de caution solidaire.

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Informations

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