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Le dépôt de garantie

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DEFINITION DU DEPOT DE GARANTIE
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Le dépôt de garantie payé par le locataire à l'entrée dans le logement et détenu par le propriétaire sert à garantir le paiement de tout ou partie des frais de remise en état du logement lors du départ du locataire.

LA REGLEMENTATION DU DEPOT DE GARANTIE
  • Le dépôt de garantie n’est qu’une faculté et non pas une obligation. Si le contrat ne prévoit pas cette clause, aucun dépôt de garantie n’est exigible.

    En revanche, si le contrat détermine un dépôt de garantie, celui-ci est régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

     

LE DEPOT DE GARANTIE : QUEL MONTANT DEMANDER
  • Le dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal, mais aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si le bailleur exige le paiement du loyer trimestriellement et d’avance.

    Le dépôt de garantie est encaissé par le bailleur à l’origine de la location, et doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite des sommes qui resteraient dues au bailleur, soit au titre du loyer, soit au titre des charges justifiées.

    Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt et est invariable pendant toute la durée de vie du bail. Si le bailleur ne restitue pas son dépôt de garantie au colocataire dans le délai de deux mois de la remise des clés, le montant du dépôt de garantie produit intérêt au taux légal au profit du colocataire.

    En cas de colocation, à l’expiration du bail, un problème concernant le dépôt de garantie peut survenir. Généralement, lors de l’emménagement, les différents colocataires se sont associés pour remettre cette somme au bailleur (il s’agit souvent de deux mois de loyer). Or, en cas de congé, lorsque le bail de location prend fin, le propriétaire n’est pas tenu de redonner ce dépôt de garantie en autant de parts qu’il y a de colocataires. Il lui suffit de verser cet argent à l’un d’entre eux, à charge pour celui-ci d’organiser le partage de la somme.

    Liens utiles du ministère du logement :
    http://www.logement.gouv.fr/_affiche_article.php3?id_article=2698

    http://www.logement.gouv.fr/_affiche_article.php3?id_article=2702

Informations

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