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Fiscalité de l'assurance loyer impayé

Assurances > Fiscalité assurance loyers impayés
La fiscalité et l'assurance loyers impayés GLI ou GRL
2044 Micro foncier Crédit d'impôt Assurance GRL

ligne 223 de la déclaration des revenus fonciers, imprimé 2044

ligne BF des déclarations classiques de revenus, imprimé 2042

 

50 % du montant total des primes d’assurance payées au cours de l’année d’imposition 2.5% du montant des loyers+charges
L’assurance GLI contre les loyers impayés

A partir de 2.75% TTC, l'assurance GLI couvre vos loyers jusqu'au départ du locataire ainsi que la dégradation du logement et tous les frais de justice

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Vous pouvez souscrire 2 types d'assurance loyers impayés (Demande de dossier) :
   - l'assurance loyers impayés GLI à 2.90%,
   - l'assurance loyers impayés GRL à 2.75%

La fiscalité de l'assurance loyers impayés ou GRL en détail :
INTRODUCTION
  • Lorsqu’un bailleur loue de manière habituelle un logement en meublé, les revenus tirés de cette location constituent des bénéfices industriels et commerciaux.

    Dans ce régime fiscal, un abattement forfaitaire pour charges de 50% des loyers, est appliqué par l’administration fiscale. En contrepartie de cet abattement forfaitaire, le bailleur ne peut déduire aucune autre charge.

    Lorsqu’un bailleur loue en non meublé, les loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, soit dans le cadre du régime du micro-foncier, soit dans le cadre du régime réel d’imposition.

    Si les revenus fonciers de 2009 n’excède pas 15 000 EUR, le bailleur relève du micro-foncier. Un abattement forfaitaire de 30% est appliqué par l’administration fiscale sur les revenus bruts déclarés. En contrepartie, aucune autre déduction n’est possible (BOI 5 D-2-07, fiche 4).

    Si les loyers ne dépassent pas 32 000 EUR pour 2009, le bailleur relève du régime du micro-BIC.

    On applique le régime réel d’imposition si les revenus excèdent ce plafond ou si le bailleur opte pour ce régime.

     Le bailleur doit déclarer les loyers perçus et peut notamment déduire les primes d’assurances se rapportant aux biens loués.

    C’est ainsi que les primes d’assurance du contrat GRL couvrant les impayés de loyers sont déductibles à ce titre.

COMMENT DECLARER SES PRIMES
  • Le montant des primes d’assurance doivent être indiquées sur la déclaration n°2044, ligne 223 ou sur la 2044 S, ligne 223 ou 443.

  • pour la déduction forfaitaire microfoncier 30 %, elle se déclare sur la ligne BF des déclarations de revenus, imprimé 2042.

  • Si vous louez un ou plusieurs logements dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation, et que vous avez conclu un contrat d’assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges établi par l'UESL, vous pouvez soit déduire ces primes d’assurance de vos revenus fonciers ou demander à bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.

LE CREDIT D'IMPOT
  • Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant total des primes d’assurance payées au cours de l’année d’imposition.

    Si vous demandez a bénéficier du crédit d’impôt, vous ne pouvez pas déduire de vos revenus fonciers la fraction de primes garantissant les loyers impayés. Par contre les autres primes d’assurance demeurent déductibles des revenus fonciers.

    Si vous n’optez pas pour ce crédit d’impôt, vous pouvez déduire toutes les primes d’assurance du revenu foncier, y compris celles qui couvrent le risque impayés.

  • Les propriétaires d’un logement conventionné bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu sur la prime d’assurance (Code général des impôts, art. 200 nonies).

Les + de l'assurance loyers impayés MGARD

- Une cotisation de 2.75% du montant des loyers + charges

- Vos loyers couverts dès le 1er jour par versement trimestriel à terme échu.
- Un plafond élevé à 90 000€ assurant fréquement une couverture totale (exemple pour un loyer de 1 000€ par mois vous êtes couvert pendant 90 mois soit plus de 7 ans).

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- Pas de délai de carence (locataires entrants).
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