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Les documents de la garantie des risques locatifs

Assurances > Assurance GRL > Documents à fournir
L'assurance GRL : Documents à fournir par un nouveau locataire.
Cotisation Annuelle TTC Loyers impayés Détérioration immobilière Frais de justice / Protection Jurdique Départ prématuré du locataire
GRL : 2.75% TTC du loyer annuel CC + 14,80€ frais de courtage
Sans franchise et sans limite de durée jusqu'au départ du locataire plafonné à 70 000€.
Oui plafonnée à  7700€ TTC.
Limités aux frais de justice liés au recouvrement des loyers impayés
Non
L'assurance PNO protège votre habitation

Couvrez votre habitation entre deux locataires ou en cas de défaillance de l'assurance de votre locataire.

Attention, la liste ci-dessous est fournie à titre indicatif pour un locataire de type salarié.

Pour consulter la liste officielle, reportez-vous aux Conditions Générales ou consultez cette liste de justificatifs de revenus.

A partir de date d'effet du bail, vous disposez de 10 jours pour réaliser votre assurance GRL afin que nous puissions L4enregistrer dans les délais légaux. Au dela, il vous faudra attendre 6 mois pour pouvoir souscrire à nouveau à votre assurance GRL.
Pièces d'un dossier locataire de type salarié. Ces documents sont à rassembler et à conserver pour justifier de l'éligibilité du locataire en cas d'impayé.
  • Copie de la carte nationale d'identité en cours de validité
  • Ordonnance de non conciliation ou dispositif du jugement de divorce (dans le cas d'un divorce);
  • Titre de séjour si nationalité étrangère, (validité de plus de 6 mois )
  • Relevé CAF si prestations familiales,
  • Relevé estimatif d’aides personnelles au logement délivré par la CAF,
  • Avis d’imposition n-1,
  • Justificatifs des revenus déclarés, y compris les revenus de substitution (maladie, accident de travail, maternité, etc.), Liste officielle des justificatifs de revenus.
  • Copie du contrat de travail et trois derniers bulletins de salaire.
  • Assurance Multirisque Habitation du locataire.
    Attention : vous devez conserver ces documents, ils vous seront demandés en cas d'impayé.
Autres pièces non obligatoires pour un salarié
  • une attestation d’employeur de moins d'un mois,
  • Pour les professions libérales, artisans, commerçants : deux derniers avis d’imposition,
  • notification de droits ou deux derniers avis d’imposition (si retraité depuis plus de deux ans),
  • Les coordonnées bancaires (RIB),
  • Un justificatif de domicile tel que la derniere quittance du fournisseur d'électricité ou la taxe fonciere pour les locataires propriétaires,
  • L'avis d’imposition n-2
  • Les 3 dernières quittances de loyer.
Le dossier à fournir en cas de sinistre
  • Votre dossier doit notamment comprendre :
  • - Le dossier locataire,
  • - Le contrat d'assurance,
  • - Un bail paraphé sur toutes les pages et signé, contenant la clause résolutoire et la clause de solidarité en cas de colocation.
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Autres informations

Qu'est-ce que la GRL ou la GURL
Démarches propriétaire
Démarches locataire

Le site officiel grl.fr   Acteurs anciens et nouveaux : APAGL   GRL GESTION

• Autres dispositifs : Locapass    Solibail