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ALUR : le projet de loi pour la modernisation de la loi du 6 juillet 1989

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ALUR : Le projet de Loi Duflot

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Fiche 21 ALUR : Le projet de Loi Duflot
 

Très attendu, le projet de loi DUFLOT nommé ALUR (Pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été présenté au conseil des ministres mercredi 26 juin 2013.

Ce projet de loi vise principalement à:

     1/ Améliorer les rapports entre les locataires et les bailleurs en modernisant la loi du 6 juillet 1989.

     2/Maitriser le cout du logement pour le locataire avec un mécanisme d’encadrement des loyers.

     3/ Rassurer les bailleurs en maitrisant les risques d’impayés  au travers d’une Garantie Universelle des Loyers (La GUL).

     4/ Lutter contre les pratiques abusives des professionnels de l’immobilier

 

1/ Améliorer les rapports entre les locataires et les bailleurs en modernisant la Loi du 6 juillet 1989

Afin de sécuriser les locataires et les bailleurs et améliorer leurs rapports, Mme Duflot souhaite modifier la loi du 6 juillet 1989. Ces modifications portent sur de nombreux points, en voici quelques-unes :

- Création « d'un bail type » incluant de nouvelles mentions obligatoires notamment le montant du loyer précédemment pratiqué.

- Création d'un état des lieux type ainsi que la possibilité pour le locataire de rectifier sous une semaine l'état des lieux d'entrée.

- Création d'une notice informative annexée au bail rappelant le cadre juridique de la location.

- Modalités de prise en compte de la vétusté en matière de réparations locatives qui seront définies par un décret.

- Possibilité pour un propriétaire de souscrire en lieu et place de son locataire une assurance habitation en lui répercutant le montant de la prime.

- Réduction du délai de prescription : 3 ans pour la régularisation des charges et 1 an pour la révision du loyer (plus de rétroactivité).

- Réduction du délai de préavis à un mois dans les zones dites « tendues »..

- Révision du loyer sera applicable sans qu'il soit nécessaire de prévoir dans le bail une clause spécifique.

- Notion d'abandon du logement qui sera précisée.

- Autorisation au bailleur de conserver une fraction du dépôt de garantie au-delà du délai légal de restitution (2 mois).

- Versement par le bailleur d'une indemnité (10% par mois du montant du DG) au locataire en cas de rétention illégale du dépôt de garantie.

- Obligation du locataire de donner sa nouvelle adresse au bailleur en fin de bail.

 

2/ Maitriser les cout du logement pour le locataire avec un mécanisme d'encadrement des loyers

Avec ce nouveau texte, Mme DUFLOT souhaite entériner et renforcer le décret d’urgence  établit cet été sur l’encadrement des loyers.

Cette mesure concernera les zones dites « tendues » (Agglomération de paris, Marseille, Lyon, etc. En tout 28 agglomérations). Ce qui représente  4,6 millions de logements, soit 70% du parc de logements locatifs privés.

Suite à une étude des observatoires locaux des loyers, chargés d’établir des statistiques sur les loyers pratiqués, un plafond sera fixé chaque année par les préfets appelé «  Le loyer médian de référence majoré ».

Le montant  du loyer dans le cadre d’une nouvelle location ou relocation ne pourra excéder ce plafond.

Selon le ministère cet encadrement devrait entrainer la baisse de plus d’un quart des loyers en région Parisienne.

 

3/ Rassurer les bailleurs en matrisant les risques d'impayés au travers d'une Garantie Universelle des Loyers (GUL)

Autre mesure phare du projet de loi qui se targue de rassurer les bailleur et les encourager à louer leur bien : La GUL .

Auparavant nommée la GRL, la nouvelle garantie, qui devrait être mise en vigueur à partir de janvier 2016, à pour objectif d'améliorer les versions précédentes. Ces dernières n'ayant en effet pas eu les résultats escomptés.

Selon les dernières informations, le gouvernement travaille donc sur la mise en place d'une garantie unique et universelle en supprimant notamment les assurances loyers impayées classiques (GLI).

En savoir plus

 

4/ Lutter contre les pratiques abusives des professionnels de l'immobilier

Critiqué par les professionnels de l'immobilier, le projet de loi de Mme DUFLOT prévoit également :

- d'encadrer la facturation des prestations des syndics de copropriété,

- de les obliger à ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété - de les obliger à ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété

- et d'interdire la reconduction tacite des mandats exclusifs afin de favoriser la concurrence entre les différents acteurs du marché.

Par ailleurs, la rémunération des intermédiaires (agences immobilières et cabinets de gestion) lors d'une nouvelle mise en location devra intégralement être prise en charge par les propriétaires, à l'exception des frais de rédaction du bail et de réalisation de l'état des lieux qui seraient pris en charge à part égale entre le locataire et le propriétaire.

 

Le projet de Loi sera débattu au Parlement à la rentrée...