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Etat des leux de sortie, solde de tout compte

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Sortie du locataire

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Fiche 11 Changement de locataire : état des lieux de sortie et solde de tout compte
 

 

Etat des lieux de sortie

  • L'état des lieux est "contradictoire". Le propriétaire et le locataire établissent, ensemble, l'état des lieux de sortie lors de la visite de sortie du locataire.

    L'état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire et du locataire, et en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au bail (locataire, propriétaire, cautionnaire, etc.).

    Il est souhaitable d'effectuer un relevé des compteurs : eau, gaz, électricité, lors de l'état des lieux de sortie.

  • Nous vous invitons à prendre des photos (à les comparer à celles réalisées lors de l'état des lieux d'entrée). En cas de désaccord, elles permettront de justifier de l'état du logement à l'entrée et à la sortie pour d'éventuels experts mandatés par un tribunal ou par une compagnie d'assurance.

    En l'absence d'état des lieux de sortie établi contradictoirement avec le locataire, le propriétaire devra faire la preuve de la responsabilité du locataire dans les dégradations constatées notamment par comparaison avec l'état des lieux d'entrée.

    GeranceCenter met à votre à disposition gratuitement des modèles d'état des lieux d'entrée et de sortie. Devenez adhérents et accédez à toute la bibliothèque gratuitement: inscription gratuite

A quois servent les états des lieux

  • C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dûes par le locataire au titre des charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

    Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire de l'état des lieux d'entrée qui vous revient.

  • Si aucun état des lieux n'est réalisé par les parties lors de l'entrée dans les lieux du locataire, il sera réputé avoir reçu le logement "en bon état" (article 1731 du Code civil).

Le solde de tout compte

Le solde de tout compte est calculé après départ du locataire lors de la régularisation annuelle des charges. Ce solde tiendra compte des loyers et des charges restant à payer, des indemnités de réparations locatives (calculées par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie), des résultats de la régularisation des charges.

La réalisation du solde de tout compte sera plus ou moins longue en fonction du temps écoulé entre le départ du locataire et la régularisation annuelle des charges. Si votre compte est créditeur, l’indication de la nouvelle adresse du locataire sera très utile.

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le délai maximum de remboursement du dépôt de garantie à deux mois après le départ du locataire.