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Droits et obligations du propriétaire et du locataire

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Propriétaire : droits, obligations

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Fiche 10 Les droits et obligations du locataire et du propriétaire
 

Introduction
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Ce logement ne doit pas laissant pas apparaître de risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Devoirs et droits du propriétaire

Le bailleur est notamment obligé :

- De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse de travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et de modalités de leur imputation sur le loyer.

- D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus.

- D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat de bail et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

- De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Devoirs et droits du locataire

Au titre de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit notamment :

- payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,

- user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de bail, - répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.... ,

- prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations...,

- laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués...,

- ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire...,

- s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.