gerancecenter.com Gestion locative en ligne depuis 2004

contact

Gérez GRATUITEMENT vos biens

 

Accédez à votre compte

La fin du bail de location

La gestion locative >Gestion locative en ligne

Fin de bail

Découvrez page à page le guide de la gestion locative GeranceCenter. Textes de loi, services en ligne, conseils, astuces, restez informé à tous moments.

Accueil > Fiche 12
Fiche 12 La fin du bail
 

Les conditions de reprise du logement
:
Le propriétaire peut récupérer son logement en fin de bail dans 3 cas :
- pour l'occuper à titre de résidence principale pour lui ou sa famille,
- pour le vendre,
- pour un motif sérieux et légitime.

Le congé de fin de bail doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin de bail.


L'objectif de cette résiliation est de l'habiter

Cela concerne le prorpiétaire, son conjoint, partenaire PACSE, concubin, ascendants, ses descendants ou ceux du conjoint, du partenaire ou du concubin)

Il doit donner congé au locataire en fin de bail en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

Le locataire bénéficie d'un droit de préemption pour l'acheter. Le prorpiétaire doit lui donner congé en fin de bail en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.

Si le locataire accepte l'offre, il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire.
Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.

Si le locataire n'accepte pas l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail. Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le propriétaire ou son notaire doit en informer le locataire. La notification lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente, quatre mois s'il fait appel à un prêt.


La raison est la vente du logement

Le locataire bénéficie d'un droit de préemption pour l'acheter. Le prorpiétaire doit lui donner congé en fin de bail en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.

Si le locataire accepte l'offre, il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire.
Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.

Si le locataire n'accepte pas l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail. Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le propriétaire ou son notaire doit en informer le locataire. La notification lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente, quatre mois s'il fait appel à un prêt.

Le propriétaire dispose d'un motif légitime et sérieux en fin de bail

Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une des clauses du bail peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé en fin de bail. Le congé doit en indiquer le motif.

Quel que soit ce motif si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps d'occupation du logement.

A la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

GeranceCenter.com prévient automatiquement le propriétaire de cette échéance par alerte email avant la date limite. Le propriétaire peut alors éditer un courrier pré-rempli disponible sur GeranceCenter.com et l’envoyer au locataire.

Informations sur la réévaluation du bail : Cliquez ici ou  Cliquez ici