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La gestion locative >La nouvelle Garantie Universelle des Loyers ou GUL se profil à l'horizon!

La nouvelle GUL

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Fiche 20 La nouvelle Garantie Universelle des Loyers ou GUL se profil à l'horizon!
 

L'une des principales mesures et certainement la plus attendue est la création d'une Garantie Universelle des Loyers (GUL)..

 

La GUL, une création?! Pas tout à fait!

En effet, en décembre 2006, l'état et les partenaires sociaux d'action logement lancent la toute 1ère mouture de la GRL (modifiée en janvier 2010).

Un nouveau produit permettant aux propriétaires de louer leurs biens à des locataires présumés à risque tout en se couvrant contre d'éventuels impayés de loyers, dégradations immobilières, ...

Contrairement aux assurances loyers impayés (GLI) présentent depuis des années sur le marché, la GRL facilite l’accès au logement en rendant plus souple les critères d’éligibilité.

Un propriétaire peut dorénavant louer son bien à un locataire justifiant de ressources nettes (salaires, Allocations, Minimas sociaux, …) plus de 2 fois supérieures au loyer cc contre plus de 3 fois pour les assurances GLI et ce sans devoir justifier d’une situation professionnelle stable. La GRL permet donc à des locataires intérimaires, au chômage, … de trouver un toit.

Afin de commercialiser ce produit, l’état a fait appel à des compagnies d’assurance tout en conservant la prise en charge financière des dossiers des locataires dits « à risques ».

 

Alors pourquoi créer cette GUL, nouveau produit? Quelles vont être les modifications apportées?

Les 1eres versions de la GRL n’ont pas eu les résultats escomptés. L’état souhaitait atteindre 900 000 souscriptions or seuls 300 000 bailleurs ont opté pour ce dispositif.

Cet « échec » est principalement du à :

- Une communication insuffisante au niveau national : Un seul spot publicitaire !

- Un dispositif bien trop contraignant pour les assureurs, qui ont par conséquent refusé de proposer la GRL ou refusé de développer des moyens suffisants. Seuls 4 assureurs actifs sont actuellement entrés dans le dispositif.

- Une faible participation de la part des professionnels de l’immobilier (Agences, Adb).

 

Le gouvernement travaille donc sur la mise en place d’une garantie unique et universelle en supprimant les assurances loyer impayés classiques (GLI).


Selon le dernier conseil des ministres, la GUL devrait être mise en vigueur à partir de janvier 2016.

Plusieurs pistes ont été explorées ces derniers mois :

- La 1ère piste serait de faire gérer cette nouvelle garantie par les compagnies d’assurances.


- La 2ème piste serait d’appliquer une taxe (annoncée de 1%) aux propriétaires ne souscrivant pas la GRL.

- Le 3ème serait de créer un prélèvement compris entre 1 et 2% sur les loyers (cout global des impayés), qui alimenterait un fonds national d’assurance.

 

La dernière piste est l’option privilégiée actuellement par la Ministre du logement, Cécile DUFLOT… A suivre !