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La location de chambre meublée : comment ne pas payer d'impôt

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Comment louer une chambre meublée sans payer d'impôt?

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Fiche 17 Location d'une chambre meublée : Comment louer une chambre meublée sans payer d'impôt?
 

Habituellement les revenus tirés de la location d’un logement meublé sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe toutefois des situations où vous pouvez être exonéré d’impôt : tel est le cas de la location d’une chambre ou d’une pièce meublée dans votre logement... Sous certaines conditions bien entendu...

Selon les dispositions de l'article 35 bis-1 du CGI * si vous souhaitez louer un bien sans être imposé, le logement doit remplir alors trois conditions :

- la pièce louée ou sous-louée fait partie de votre résidence principale ;
- la pièce louée constitue également pour le locataire sa résidence principale ;
- le montant du loyer est fixé dans des limites raisonnables.

Mais qu'entend-on par raisonnable dans la location d'une chambre meublée?


L'administration fiscale fixe deux plafonds applicables soit en Ile-de-France soit dans les autres Régions, en dessous desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour l'année 2012, le prix de location d'une chambre meublée est raisonnable si le loyer annuel par mêtre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas 177 euros en Ile-de-France et 129 euros partout ailleurs. (**cf : Bulletin officiel des impôts).

Par exemple, vous pourrez fixer le loyer mensuel à 265,50 euros pour une pièce de 18 m2 en Ile-de-France, et 193,50 euros dans une autre Région. Ces plafonds sont réévalués au 1er janvier de chaque année, en tenant compte de l'indice de référence des loyers. La date de référence de l'indice correspond à celle du 2eme trimestre de l'année précédente.

Rappelons que cette chambre, pour être considérée comme un logement meublé et décent*, doit mesurer 9m2 minimum, avoir une hauteur sous plafond de 2,20 mètres (ou un volume habitable de 20 m3) et être équipée d'un minimum de mobilier, disposer d'un point d'eau et d'un coin cuisine. A défaut, il faudra prévoir l'accès à la salle de bain et à la cuisine de votre logement.

Cela étant, libre à vous de fixer un montant supérieur pour le loyer. Dans ce cas, si vos revenus excèdent les plafonds ou si la pièce louée n’est pas la résidence principale de votre locataire, vous relèverez du régime micro-BIC.

Mais là encore, dernière condition pour bénéficier de ce régime : le montant des loyers pour la location de chambre meublée ne devra pas dépasser un plafond de 32 600 € en 2012, après un abattement forfaitaire de 50 %.