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Quittances de loyers

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Fiche 6 La quittance de loyer et l'avis d'échéance
 

La quittance de loyer
La quittance de loyer est une obligation légale pour le propriétaire lorsque le locataire en fait la demande.

GeranceCenter vous permet d'éditer gratuitement une quittance de loyer automatiquement pré-remplie des informations du bien concernant le locataire.

La quittance de loyer et l'appel de loyer sont envoyés gratuitement chaque mois sur la boîte email du propriétaire, prêts à être envoyés au locataire.

La procédure est simple et exempte d’erreur. Le caractère professionnel de la quittance de loyer accroît la crédibilité du propriétaire vis-à-vis du locataire (Modèle de quittance).

Son contenu
Elle précise les noms et adresses complètes du bailleur et du/des locataire(s). Doivent apparaître dans la quittance de loyer la somme totale payée ainsi que sa décomposition : montant du loyer, montants des charges et du droit au bail. Les sommes restant dues peuvent être mentionnées si les échéances précédentes n'ont pas été intégralement payées par le locataire.

Cette quittance de loyer vous représente; sa qualité est un élément important de votre relation avec votre locataire.

Obligations
En tant que bailleur, vous n'êtes pas automatiquement tenu de délivrer une quittance de loyer. Cependant, celle-ci pouvant être utile au preneur notamment pour l'ouverture de certains droits, sa délivrance devient alors une obligation en vertu de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que le locataire en fait la demande. Jurisprudence : par une décision en date du 21 juin 2001, la Cour d'appel de Paris a rappelé l'obligation pour le propriétaire de délivrer au locataire une quittance de loyer si celui-ci la lui demande.