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Article sur le retard de paiement et les pénalités

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Retard de loyers

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Fiche 7 Retard de loyer : Le porteur de la quittance est présumé avoir payé les sommes figurant sur la quittance. Cette présomption est quasi incontestable contre un locataire s'il est non commerçant.
 

Les obligations dans le règlement des loyers

Le paiement du loyer et des charges locatives est obligatoire.

Les modalités de paiement sont libres (règlement d'avance, à terme échu, mensuel, trimestriel, par chèque, par virement . Elles doivent figurer dans le bail.

Le propriétaire ne peut imposer le paiement par prélèvement automatique, le prélèvement sur le salaire du locataire ou la signature de traites d'avance.

En cas de paiement trimestriel, le locataire peut, à tout moment demander à revenir au paiement mensuel

En cas de litige, il appartient au locataire d'apporter la preuve qu'il a payé (quittance, relevé bancaire…)


Le retard de loyer : les recours du bailleur :

En cas de retard de loyer, le bailleur peut exiger le règlement de pénalités de retard si elles sont prévues dans le contrat de location.

Ces mesures doivent en principe permettre à la fois de réparer le préjudice subi par le simple retard de loyer mais également de dissuader le locataire de ne pas payer ses échéances de loyer.

Ces pénalités ont un caractère forfaitaire et n’ont aucuns liens avec les préjudices éventuels du propriétaire. Selon une jurisprudence de la Cour de Cassation (exemple Cass.civ 6 Juin 1990 Bull.I p.202), la charge de la preuve du paiement est supportée par le locataire.

En matière locative, il existe un moyen prévu par la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 et la loi n°94-665 du 4 Août 1994 : la quittance. Elle est délivrée par le bailleur au locataire qui en fait la demande.

La quittance doit être remise gratuitement et porter le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges.

Le porteur de la quittance est présumé avoir payé les sommes figurant sur la quittance. Cette présomption est quasi incontestable contre un non commerçant. Le propriétaire doit faire bien attention d'indiquer le loyer et les charges distinctement.


Les cas ou la cessation du paiement est autorisée

Ces cas sont rares :
- S'il considère que son loyer ou les augmentations ne sont pas justifiés, il ne doit pas, normalement, suspendre son paiement

- Différents moyens permettent de contester les sommes réclamées par le bailleur.


Refus de paiement

Normalement, un locataire en conflit avec son bailleur ne peut déposer son loyer chez un huissier ou un notaire ou sur un compte quelconque.
- La réglementation, en effet, oblige le locataire à respecter l'engagement de paiement qu'il a pris en signant son bail. En consignant tout ou partie des sommes dues, il s'exposez à différentes sanctions pour non paiement.
- La consignation n'est possible que si elle est autorisée par un juge.