gerancecenter.com Gestion locative en ligne depuis 2004

contact

Gérez GRATUITEMENT vos biens

 

Accédez à votre compte

LA LOI SCELLIER

La gestion locative > La loi scellier
LA LOI SCELLIER
PROPRIETAIRES
Propriétaires : Nous vous offrons de nombreux outils gratuits de gestion de vos locations : votre annonce d'un click sur de nombreux sites, quittance, contrat de location, etat des lieux, modèles lettre, indexation, etc.  Plus d'info Cliquez ici
L’assurance GLI contre les loyers impayés

A partir de 2.75% TTC, l'assurance GLI couvre vos loyers jusqu'au départ du locataire ainsi que la dégradation du logement et tous les frais de justice.

L'assurance PNO protège votre habitation

Couvrez votre habitation entre deux locataires ou en cas de défaillance de l'assurance de votre locataire

 
Votre gestion locative pour seulement 7.50 € par mois

GeranceCenter :
- vous alerte pour chaque acte de gestion,
- gère votre secrétariat : quittances, lettre de relance et mise en demeure, indexation, régularisation des charges, etc ....
- et vous conseille dans votre gestion

La loi Scellier s'adresse aux investisseurs qui achetent un logement neuf
ou ancien pour le louer.

La loi SCELLIER : Les logements concernés
  • La loi Scellier concerne les contribuables domiciliés en France, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

    La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement.

    La loi Scellier s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

    L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.

    La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
La loi SCELLIER : Les conditions de durée
  • La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

    Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

    Dans la loi scellier lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location de 9 ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement.
La loi SCELLIER : Combien
  • La réduction d'impôt dans la loi scellier est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.

    Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les souscriptions réalisées à compter de l'année 2011.

    La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

    Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

    Le montant total des dépenses retenu ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

    Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.

    Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
La loi SCELLIER : Qui
  • La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2009 et 2010 sur des logements destinés à la location.

    La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

    La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés

Informations

GeranceCenter met à votre disposition de nombreux outils gratuits de gestion de vos locations : bibliothèque de documents de gestion : baux de location, lettres type,, appels de loyer, quittances pré-remplis envoyés chaque mois sur votre boîte email, outils d' augmentation de loyer, de régularisation des charges, etc ....., et une assurance loyers impayés à partir de 2.90%. Plus d'info, cliquez ici