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OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ET DU LOCATAIRE

La gestion locative > La relation propriétaire/locataire
OBLIGATIONS ET DROITS DU PROPRIETAIRE ET DU LOCATAIRE
OBLIGATION DU PROPRIETAIRE OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 encadre les obligations du propriétaire. Celui-ci est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 encadre les obligations du locataire. Celui-ci est notamment dans l'obligation de payer le loyer et les charges locatives, d'user paisiblement des locaux loués, de répondre des dégradations du logements.


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          Article 7 de la loi du 6 juillet 1989               Nos services de gestion locative Gratuits

Les articles 6 et 7 de loi du 6 juillet 1989 et le contrat de bail sont les principaux éléments encadrant la relation entre le locataire et le propriétaire.

OBLIGATIONS ET DROITS DU PROPRIETAIRE
  • Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

  • Le bailleur est notamment obligé :
  • - De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation (un logement insalubre peut faire l'objet d'un refus de paiement du loyer) ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer...

    - D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus ;

    - D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat de bail et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    - De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

  • Les clauses interdites dans un contrat de bail

OBLIGATIONS ET DROITS DU LOCATAIRE
  • Au titre de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit notamment :

    - payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,

    - user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de bail,

    - répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.... ,

    - prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations...,

    - laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués...,

    - ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire...,

    - s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

    Réduction du préavis de départ du logement

    Source ADIL 92 : Obligations du locataire de jouir paisiblement du logement

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Informations

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