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La procédure impayée MGARD

CALENDRIERS A RESPECTER EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT DU LOYER
Calendrier Obligations de l'assuré
PREMIER CALENDRIER A RESPECTER, date J
La date J est la date à partir de laquelle le loyer est exigibile (voir dispositions du bail).
Avant J + 20 jours (20 jours de retard)

Envoyez une lettre de relance simple.

Lettre de relance type


Avant J + 35 jours (35 jours de retard) Dans les 35 jours de la date d'exigibilité du loyer, l'Assuré adresse au locataire une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) le mettant en demeure de régler sous huit jours en rappelant le montant exact des montants dus ainsi que la clause résolutoire présente au bail.
Lettre de mise en demeure type


DEUXIEME CALENDRIER A RESPECTER, date J1
La date J1 est la date de constitution du sinistre, c'est à dire la date à partir de laquelle la dette locative est supérieure à un mois de loyer charges et taxes comprises.
Avant J1 + 35 jours A défaut du règlement complet, contacter le service sinistre au numéro indiqué dans le contrat pour déclarer le sinistre à l'assureur.
Il conviendra d'adresser au gestionnaire de sinistre :
- Une déclaration écrite rappelant notamment les sommes dues et le numéro de contrat qui figure dans les Conditions Particulières;
- Les Conditions Particulières signées;
- La copie du contrat de bail;
- Le dossier locataire;
- Un décompte détaillé des sommes dues par le locataire défaillant;
- La copie des lettres simples et la mise en demeure AR envoyées au locataire;
- Toute autre pièce utile à la conduite du dossier.
Après J1 + 35 et durant toute la durée du sinistre Vous devez informer régulièrement le gestionnaire de sinistre :
- des nouvelles mensualités impayées,
- de tout règlement que vous recevez directement du locataire postérieurement à la date de déclaration du sinistre.
Après J1 + 3 mois

L'assureur vous règlera les loyers à chaque trimestre échu jusqu'au départ du locataire.



En cas de Régularisation Intégrale de la Dette locative par le Locataire ou sa Caution éventuelle, tout nouvel impayé sera considéré comme un nouveau Sinistre. La procédure énoncée ci-dessus devra donc être respectée.

IMPORTANT : En cas de non respect de ces procédures et délais, une Déchéance de garantie pourra être prononcée par l'Assureur.

Date de constitution du Sinistre : Date à partir de laquelle la Dette Locative est supérieure à un mois de Loyer charges et taxes comprises. Pour un logement donné, si la Dette locative redevient inférieure è un mois de Loyers, charges et taxes comprises, la Date de constitution du Sinistre est décalée jusqu'à ce que la Dette locative soit è nouveau supérieure à un mois de Loyer charges et taxes locatives comprises.
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