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REINDEXATION DU LOYER

Gestion locative > L'indexation de loyer
INDEXATION DU LOYER
LE CALCUL D'INDEXATION DE VOTRE LOYER LES DERNIERS INDICES
Le saviez vous : Selon l'article 2277 du Code Civil, vous pouvez réindéxer votre loyer jusqu'à 5 ans en arrière. Vous pouvez calculer l'indexation avec notre calculateur.
Vous trouverez ci-dessous le dernier indiceIRL publié. Pour consulter les indice des trois dernières années, veuillez vous rendre sur le site de l'INSEE ou reprendre le tableau ci-dessous
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LE CALCUL D'INDEXATION DE VOTRE LOYER
Lorsque le contrat de bail d'habitation meublé ou non, prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient au terme de chaque année du contrat à défaut de tout autre date prévue par les parties. L' augmentation de loyer qui en résulte ne peut être qu'annuelle et ne peut exéder la variation de l'indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l'INSEE.

S'agissant de la date de l'indice de référence à  prendre en compte, soit le contrat de bail le précise soit à défaut, c'est la date du dernier indice publié à  la date de signature du contrat de bail qui s'applique.

Exemple : pour un contrat conclu le 1er février 2011, l'indice du 4e trimestre 2010 sera utilisé chaque année pour calculer la révision du loyer.

A date anniversaire de la signature de votre bail vous pouvez donc augmenter votre loyer au titre de l'indexation sur la base des indices ci-dessous.

DERNIERS INDICES DE REVISION DE LOYER. BASE 100 4EME TRIMESTRE 1998
Période Indice de référence
des loyers
Variation
annuelle en %
Date de parution
4e trimestre 2011 121.68 +2.106 13/01/2012
3e trimestre 2011 120.95 +1,896 13/10/2011
2e trimestre 2011 120.31 + 1,733 13/07/2011
1e trimestre 2011 119.69 +1,596 14/04/2011
4e trimestre 2010 119.17 +1,450 14/01/2011
3e trimestre 2010 118.7 +1,100 14/10/2010
2e trimestre 2010 118.26 +0,570 15/07/2010
1e trimestre 2010 117.81 +0,093 14/04/2010
3e trimestre 2009 117,41 +0,320 14/10/2009
2e trimestre 2009 117,59 +1,310 17/07/2009
1e trimestre 2009 117,70 +2,240 17/04/2009
4e trimestre 2008 117,54 +2,830 15/01/2009
3e trimestre 2008 117,03 +2,950 15/10/2008
2e trimestre 2008 116,07 +2,380 17/07/2008
1er trimestre 2008 115,12 +1,810 16/04/2008
4e trimestre 2007 114,30 +1,360 14/02/2008
3e trimestre 2007 113,68 +1,110 14/02/2008
2e trimestre 2007 113,37 +1,240 14/02/2008
1er trimestre 2007 113,07 +1,440 14/02/2008
 
HISTORIQUE DES INDICES
  • Depuis le 10 février 2008 : le nouvel indice de référence pour la révision des loyers est entré en vigueur le 10 février 2008 (article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat). Il s'applique, pour les baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant au bail. Selon les termes de la loi de 2008, le nouvel indice trimestriel de référence des loyers correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

    Il se substitue à l'indice de référence des loyers - loi 2005, institué par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005.

  • Du 1er janvier 2006 au 9 février 2008 Le nouvel indice de référence des loyers a été publié pour la première fois le 14 février 2008 pour les valeurs du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2007 inclus. Aussi pour tous ces loyers il convient d'utiliser cet indice pour le calcul de votre révision.

    L'ancien indice de révision de loyer était entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006).

  • Avant le 1er janvier 2006 : Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 : L' augmentation de loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
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